LA DÉCLARATION PRÉALABLE : POURQUOI, QUAND ET COMMENT DÉPOSER UNE DEMANDE ?

Que vous soyez un particulier ou un professionnel, pour votre projet de modification d’un bâtiment existant, une déclaration préalable peut être obligatoire. Pour votre futur chantier, devez-vous faire une déclaration préalable ? Si oui comment se déroulent les démarches à effectuer ?

Qu’est-ce qu’une déclaration préalable de travaux ?

Tout comme le permis de construire ou le permis d’aménager, la déclaration préalable est un type spécifique d’autorisation d’urbanisme. Elle permet aux services d’urbanisme d’une commune de vérifier le respect des règles et globalement du code de l’urbanisme. Généralement, ce document administratif est obligatoire pour les travaux visant à modifier un bâtiment, à créer une annexe ou à construire une piscine.  

Le dossier de déclaration préalable comprend des documents normalisés et pièces techniques. C’est pour cette raison que le recours à un architecte DPLG est fortement recommandé. 

Dans quels cas faut-il faire une déclaration de travaux ?

Cette autorisation d’urbanisme est exigée dès lors que vos travaux de construction ou de rénovation modifient l’aspect extérieur de votre bien immobilier. Elle est exigée y compris en dehors des zones protégées au titre du patrimoine. Elle concerne également tous les projets d’extension ou de construction nouvelle non soumises à l’obligation du permis de construire. 

Quels sont les types de travaux concernés ? 

• Le changement de destination d’une construction tel : la transformation d’un atelier en immeuble de logements ou d’une ferme en maison individuelle.
• La transformation d’un garage d’une surface de plus de 5 mètres carrés en pièce d’habitation.
• La modification de l’aspect extérieur du bâtiment : changement de toiture, changement de types de volets, création d’ouvertures, changement de modèles de fenêtres ou de portes.
• Une construction d’une piscine dotée d’une surface comprise entre 10 et 100 mètres carrés.
• Une extension de construction existante qui se traduit par un accroissement de la surface de plancher ou de l’emprise au sol comprise entre 5 et 20 mètres carrés. Celle si peut se présenter sous la forme d’une extension du bâti, d’une surélévation de toiture, d’un aménagement des combles ou d’une construction de véranda. Si la parcelle sur laquelle se déroulent les travaux est soumise à un Plan Local d’Urbanisme, le seuil maximal est alors porté à 40 mètres carrés. 
• L’aménagement d’une annexe ne dépassant pas les 20 mètres carrés d’emprise au sol (abri de jardin, dépendance, garage, etc.). 
• Le ravalement de façade dans une zone géographique située aux abords d’un monument historique ou sur un site protégé.

Que comporte le dossier d’une déclaration préalable ? 

Il faut savoir que pour la constitution d’un dossier de déclaration préalable de travaux différentes pièces administratives et graphiques sont à fournir. En effet, en plus du formulaire CERFA 13703*06, le dossier doit comporter huit pièces complémentaires. 

Les pièces à fournir pour une demande préalable

• Un plan de situation du lieu incluant les futurs travaux.
• Un plan de masse détaillant l’emplacement du projet sur le terrain.
• L’implantation en altitude du bâtiment et le terrassement sur la parcelle d’origine
• Un plan des façades et des toitures.
• Une vue extérieure montrant les modifications que va apporter le projet sur l’existant.
• Un document graphique correspondant à une modélisation 3D dans l’environnement.
• Une photographie illustrant le contexte proche du projet.
• Une photographie positionnant le terrain dans l’environnement lointain.

Où déposer la déclaration préalable ?

Après la préparation du dossier, vous devez le transmettre à votre mairie. Sachez que le dossier doit être déposé en 2 exemplaires minimum au secrétariat, ou envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception. Le service spécialisé au sein de la mairie va valider votre déclaration préalable de travaux ou refuser l’autorisation d’urbanisme. 

Quels sont les délais d’instruction ?

Généralement, le délai d’instruction de la demande est estimé à 1 mois, à partir du dépôt de votre demande. L’administration peut par courrier vous faire part de la nécessaire prorogation de délai d’instruction du dossier de 1 à 2 mois. Elle peut également constater lors de l’instruction de votre dossier l’absence de certaines pièces, vous disposez alors de 3 mois après réception du courrier de la mairie pour le compléter.

La non-réponse de l’administration municipale à l’issue de la période d’instruction de votre dossier de déclaration préalable de vaut acception.

Si aucun retour n’est fait de la part du service administratif à l’issue de la période d’instruction, votre dossier sera accepté tacitement.

Est-ce qu’il y a une obligation d’affichage de la déclaration préalable ?

Avant la fin de la durée d’instruction, votre mairie vous fera part de sa décision finale en acceptant ou en refusant votre demande. Dans le cas d’acceptation, vous devez installer un panneau d’affichage de la déclaration préalable de chantier sur la parcelle sur laquelle doivent de dérouler les travaux.

L’affichage est obligatoire dès l’obtention de votre autorisation d’urbanisme. D’une dimension minimale de 80×120 cm, le panneau doit être visible depuis la voie publique pendant toute la durée des travaux. Il doit comprendre les différentes informations relatives à l’autorisation accordée notamment le nom des bénéficiaires ou encore la nature du projet et du terrain.

 Quelle est la durée de validité ?

La déclaration préalable est valable durant 3 ans durant lesquels les travaux doivent être réalisés sous peine d’annulation de l’autorisation d’urbanisme. Vous pouvez bénéficier jusqu’à 2 renouvellements successifs d’une durée d’un an, pour une durée maximale totale de 5 ans.

Pour toute constitution d’un dossier de déclaration préalable de travaux, Kami Architecture vous conseille. Le cabinet d’architecture vous accompagne dans la réalisation de vos projets de construction ou de rénovation de A à Z, dans le respect des règles d’urbanisme.