Que vous soyez un particulier ou un professionnel, pour votre projet de modification d’un bâtiment existant, une déclaration préalable de travaux peut être obligatoire. Pour votre futur chantier, devez-vous faire une déclaration préalable ? Si oui comment se déroulent les démarches à effectuer ?
Tout comme le permis de construire ou le permis d’aménager, la déclaration préalable est un type spécifique d’autorisation d’urbanisme. Elle permet aux services d’urbanisme d’une commune de vérifier le respect des règles et globalement du code de l’urbanisme. Généralement, ce document administratif est obligatoire pour les travaux visant à modifier un bâtiment, à créer une annexe ou à construire une piscine.
Le dossier de déclaration préalable comprend des documents normalisés et pièces techniques. C’est pour cette raison que le recours à un architecte DPLG est fortement recommandé.
Cette autorisation d’urbanisme est exigée dès lors que vos travaux de construction ou de rénovation modifient l’aspect extérieur de votre bien immobilier. Elle est exigée y compris en dehors des zones protégées au titre du patrimoine. Elle concerne également tous les projets d’extension ou de construction nouvelle non soumises à l’obligation du permis de construire.
Il faut savoir que pour la constitution d’un dossier de déclaration préalable de travaux différentes pièces administratives et graphiques sont à fournir. En effet, en plus du formulaire Cerfa n° 13703 pour les maisons individuelles et le Cerfa n°13404 pour les autres bâtiments, le dossier doit comporter huit pièces complémentaires.
Après la préparation du dossier, vous devez le transmettre à votre mairie. Sachez que le dossier doit être déposé en 2 exemplaires minimum au secrétariat, ou envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception. Le service spécialisé au sein de la mairie va valider votre déclaration préalable de travaux ou refuser l’autorisation d’urbanisme.
Généralement, le délai d’instruction de la demande est estimé à 1 mois, à partir du dépôt de votre demande. L’administration peut par courrier vous faire part de la nécessaire prorogation de délai d’instruction du dossier de 1 à 2 mois. Elle peut également constater lors de l’instruction de votre dossier l’absence de certaines pièces, vous disposez alors de 3 mois après réception du courrier de la mairie pour le compléter.
La non-réponse de l’administration municipale à l’issue de la période d’instruction de votre dossier de déclaration préalable de vaut acception.
Si aucun retour n’est fait de la part du service administratif à l’issue de la période d’instruction, votre dossier sera accepté tacitement.
Avant la fin de la durée d’instruction, votre mairie vous fera part de sa décision finale en acceptant ou en refusant votre demande. Dans le cas d’acceptation, vous devez installer un panneau d’affichage de la déclaration préalable de chantier sur la parcelle concernée par les travaux.
L’affichage est obligatoire dès l’obtention de votre autorisation d’urbanisme. D’une dimension minimale de 80×120 cm, le panneau doit être visible depuis la voie publique pendant toute la durée des travaux. Il doit comprendre les différentes informations relatives à l’autorisation accordée notamment le nom des bénéficiaires ou encore la nature du projet et du terrain.
La déclaration préalable est valable pendant 3 ans. Les travaux doivent être réalisés dans ce délai sous peine d’annulation de l’autorisation d’urbanisme. Vous pouvez bénéficier de 2 renouvellements successifs d’une durée d’un an, pour une durée maximale totale de 5 ans.
Pour tous vos projets, le recours à un architecte est fortement conseiller voire obligatoire. Kami Architecture vous accompagne et vous guide ainsi dans la réussite de vos projets de logements ou de locaux professionnels.
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