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Que ce soit pour la construction, pour l’extension ou pour la surélévation d’un local commercial, d’une maison individuelle ou de bureaux il est primordial de se protéger des risques liés aux travaux avec une couverture d’assurance dédiée. En effet des malfaçons peuvent apparaître jusqu’à 10 ans après la fin des travaux, affectant la solidité de l’ouvrage ou menaçant potentiellement la durabilité de la construction.
Tout d’abord, soulignons que la notion d’assurance construction renvoie principalement à deux types de couverture d’assurances obligatoires :
En effet, depuis le 1er janvier 1979, ces deux assurances sont obligatoires au titre de la Loi Spinetta (relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction). Cette loi vise à couvrir les différents dommages matériels en rapport avec les travaux de construction.
Si vous êtes propriétaire d’un bâtiment devant être agrandi ou surélevé, si vous voulez faire construire, si vous voulez vendre un logement ou un local dont la construction ou des modifications structurelles datent de moins de 10 ans, vous devez souscrire une assurance dommages-ouvrage.
Dans ces différents cas de figure votre mandataire ou vous-même jouez le rôle de maître d’ouvrage et vous devez donc être assurés en tant que tel avant même le début des travaux.
En cas de malfaçon compromettant la solidité de l’ouvrage, dans la décennie suivant la construction ou la modification (surélévation, agrandissement) d’un bâtiment, l’assurance dommages-ouvrage permet de préfinancer rapidement les réparations. Dans un deuxième temps une procédure judiciaire déterminera l’origine des malfaçons et le financement en dernier ressort des travaux par la garantie décennale du constructeur ou de l’artisan responsable.
Ce type de police d’assurance est valable durant les 10 années suivant la réception des travaux, même si la maison ou le local professionnel a changé plusieurs fois de propriétaire dans l’intervalle.
A noter : ne pas souscrire cette police d’assurance lorsque vous êtes le maître d’ouvrage peut entraîner une amende de 75 000 € et/ou une peine de 6 mois d’emprisonnement.
Lorsque vous avez recours aux services de professionnels de la construction et du bâtiment vous bénéficiez de garanties offertes par la couverture d’assurances dont ils doivent obligatoirement disposer avant même le début du chantier.
Si à la réception des travaux vous constatez des malfaçons, vous pouvez actionner les garanties suivantes à l’encontre des responsables de la conception (maître d’œuvre, constructeur) et/ou de la réalisation de l’ouvrage (entreprises de construction, de couverture ou de second œuvre).
Les professionnels et corps de métier du secteur du bâtiment qui ont l’obligation vous fournir ces différentes garanties sont :
Quel que soit le responsable des désordres, malfaçons ou vices de construction dans le cadre de votre projet, ce seront les polices d’assurances professionnelles du maître d’œuvre ou du constructeur qui assureront la prise en charge financière des travaux de réparation ou de remise en état.
Egalement connue sous le nom d’assurance décennale ou encore de garantie décennale, elle est obligatoire pour tous les artisans et entreprises du bâtiment afin de garantir leur clientèle contre les vices de construction rendant un ouvrage précaire ou impropre à sa destination initiale.
Prévue par la loi, à l’article 1792-4-1 du Code civil, l’assurance de responsabilité décennale permet de couvrir la réparation des dommages constatés en matière de gros œuvre, dans les 10 ans qui suivent la réception des travaux de construction ou de modification substantielle.
Les corps de métiers et les professionnels du secteur soumis au régime de responsabilité décennale sont les suivants :
Cela concerne notamment tous les vices de construction, y compris les vices de sol, rendant inutilisable ou dangereux un bâtiment, voire le fragilisant au point de compromettre son existence.
La garantie décennale couvre également des dommages non structurels mais qui ne permettent pas son utilisation dans des conditions normales : problèmes d’étanchéité, fissures sur les murs ou les plafonds…
Si vous avez un projet de construction ou de transformation d’un bâtiment existant, KAMI ARCHITECTURE vous accompagne de la conception à la réception des travaux en passant par la maîtrise d’œuvre et si nécessaire l’assistance à la maîtrise d’ouvrage. Que vous soyez particulier ou professionnel, KAMI ARCHITECTURE vous informe également sur les responsabilités légales de toutes les parties prenantes, y compris vous-même, ainsi que sur les obligations et besoins de couverture d’assurance pour chacune d’entre elles.
