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En matière de construction, le terme « accessibilité » peut paraître flou de prime abord. Il est donc nécessaire de préciser quelles catégories de personnes sont concernées en matière d’accès et de déplacement dans un établissement recevant du public (ERP). Toute personne à mobilité réduite en raison d’un handicap ou de son âge, toute personne affectée par des troubles de la vue ou de l’audition, toute personne souffrant de pathologie mentale doit pouvoir accéder et s’orienter dans un ERP. En fonction de la nature du projet du bâtiment, les règles d’accessibilité diffèrent. L’architecte DPLG en charge de votre projet de construction ou d’aménagement appliquera les règles d’accessibilité en fonction de la catégorie d’ERP dont il relève.
Un Etablissement Recevant du Public renvoie à tout établissement accueillant des personnes venant de l’extérieur avec un accès gratuit ou payant. Ce type de structure doit se mettre en conformité avec les règles d’accessibilité, notamment pour les PMR (personnes à mobilité réduite).
Depuis janvier 2015, toutes les catégories d’ERP ont une obligation d’accessibilité aux personnes présentant un handicap. Les règles en vigueur concernent principalement :
La fin de l’Agenda d’Accessibilité Programmée ou (Ad’AP)
Créer en 2015 et maintenu jusqu’au 31 mars 2019, l’Ad’Ap était destiné à accélérer la mise en conformité des établissements recevant du public avec les règles d’accessibilité. Ce dispositif permettait de poursuivre en d’engager les travaux de mise en conformité avec un calendrier et des points de situation, tout en pouvant bénéficier d’aides financières versées par les collectivités territoriales ainsi que des fonds spécialisés dépendant de l’Etat français ou de l’Union Européenne.
Tous les ERP n’ayant pas mis leur patrimoine immobilier en conformité avec les normes d’accessibilité, ou n’ayant pas souscrit un Agenda D’Accessibilité Programmée avant le 31 mars 2019 encourent des sanctions. Elles sont pécuniaires avec un montant maximal de 225 000 € pour m0es personnes morales et de 45 000 € pour les personnes physiques en cas de constatation de non respect des normes par la commission d’accessibilité. En cas de récidive les poursuites engagées peuvent sonner lieu à une peine de prison avec sursis.
Il est important de rappeler que tous les établissements et installations recevant ou accueillant du public sont concernés par la législation relative à l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite et aux personnes handicapées.
Les ERP sont classés selon leur capacité d’accueil, y compris leurs salariés, et selon leur secteur d’activité. Cette double classification est à la base de règles différentes en matière de sécurité (incendie…) et d’urbanisme (type d’autorisation de travaux…) pour tous les projets de construction, de modification ou d’aménagement du bâti dans le respect des règles d’accessibilité.
Le classement des ERP selon la capacité d’accueil :
Le classement des ERP selon leur activité :
De rares dérogations à l’obligation de mise en conformité des établissements et des installations accueillant du public avec les règles d’accessibilité aux personnes handicapées existent. La commission départementale de protection civile, de sécurité et d’accessibilité peut accorder des dérogations dans les cas de figure suivants
Si vous envisagez d’effectuer des travaux de construction ou d’aménagement d’un ERP, il est obligatoire de recourir à un architecte DPLG en application du code de la construction et de l’habitat. Dès la phase de conception de votre projet de création, ou de rénovation d’un Etablissement Recevant du Public, il intégrera la problématique de l’accessibilité pour tous.
Les architectes DPLG peuvent assurer le pilotage et/ou la réalisation de tout ou partie des missions suivantes :
Pour les bâtiments anciens recevant du public n’ayant ni aménagements accessibilité ni intégré d’agenda Ad’AP, la mise en conformité doit être réalisé rapidement sous la direction d’un architecte. Après avoir étudié le bâti se dernier pourra faire une demande de dérogation à la mise en accessibilité pour les motifs suivants :
Si vous envisagez de faire construire, rénover, aménager ou mettre en conformité un établissement recevant du public, Kami Architecture vous conseille et vous accompagne dans les phases de conception et de réalisation de votre projet.
