Afin de pouvoir réaliser des travaux sur des terrains entraînant une modification substantielle de la nature du sol, il est nécessaire de disposer d’un permis d’aménager (PA). Contrairement au permis de construire, celui-ci est peu connu car il ne le concerne que dans des situations très particulières.
Découvrez donc le permis d’aménager : ses spécificités, les cas de figure auxquels il s’applique, la constitution d’un dossier de demande…
Il s’agit d’une autorisation administrative pour les travaux entraînant soit une modification substantielle de la nature du sol d’un terrain (affouillement, exhaussement, lotissement…) soit l’aménagement d’une structure touristique (parc d’attraction, camping…) ou d’une infrastructure pour sports motorisés.
Le permis d’aménager (PA) permet notamment à l’administration de contrôler les modifications paysagères dans les secteurs géographiques situés dans le périmètre de protection d’un monument historique ou d’un espace remarquable, ainsi que dans le milieu littoral.
Un architecte est obligatoire pour un permis d’aménager dès lors que la superficie de terrain est supérieure ou égale à 2500 m2.
Que vous soyez un professionnel ou un particulier, une demande de permis d’aménager (PA) doit être effectuée pour :
Lorsque ces projets sont situés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, aux abords d’un monument historique, dans un site classé ou dans une réserve naturelle, le permis d’aménager (PA) est plus restrictif. Il convient de se faire accompagner par un architecte DPLG pour étudier au préalable la faisabilité de son projet d’aménagement.
Que vous soyez un particulier ou un professionnel pour faire une demande de permis d’aménager (PA), les démarches sont identiques. Pour cela, vous devez remplir un formulaire de demande cerfa n°13409*12 en l’accompagnant des pièces justificatives suivantes :
Ensuite, vous devez envoyer ce dossier par lettre recommandée avec accusé de réception (fortement conseillé). Le tout en 4 exemplaires à la mairie de la commune où est situé votre terrain. Néanmoins, vous pouvez aussi le déposer au secrétariat ou au service d’urbanisme de la mairie.
Le délai d’instruction d’un permis d’aménager est fixé à 3 mois. Néanmoins, ce délai se décompte dès la date de réception par la mairie de la demande d’autorisation d’urbanisme. Si vous ne recevez aucune réponse à l’issue de ce délai, alors vous bénéficiez automatiquement du permis d’aménager (PA).
En cas de refus, vous pouvez toutefois faire une demande de révision de votre dossier. Vous disposez alors de 2 mois pour déposer votre dossier en apportant des éléments justificatifs supplémentaires à votre nouvelle demande.
En outre, la durée de validité de votre permis est fixée à 3 ans après l’obtention de l’accord. Cependant, ce délai peut être prolongé 2 fois successives à raison d’une année pour chaque prorogation. Celle-ci doit donc être demandée au minimum deux mois avant la date d’échéance du permis d’aménager (PA).
Le permis d’aménager (PA) doit être affiché sur le terrain dès la notification de l’arrêté ou dès la date à laquelle il est délivré de manière tacite. L’affichage est effectif pendant toute la durée du chantier d’aménagement.
L’affichage est donc effectué par un panneau rectangulaire dont la largeur et la hauteur sont au minimum égales à 80cm. Il doit également être visible de l’extérieur du terrain à aménager et comporter les informations suivantes :
Pour toute constitution d’un dossier de demande de permis d’aménager, Kami Architecture vous conseille. En effet, le cabinet d’architecture vous accompagne dans la réalisation de vos projets de construction ou de rénovation de A à Z, dans le respect des règles d’urbanisme.
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