Quels sont les délais d’obtention des autorisations d’urbanisme ?
Il est important de savoir qu’une autorisation d’urbanisme est un document délivré par une autorité publique afin de contrôler la conformité de la demande par rapport aux règles générales d’urbanisme et à la déclinaison locale contenue dans le PLU. En effet, selon la nature de votre projet (construction ou extension, logement ou bâtiment à usage professionnel) le type de demande d’autorisation à obtenir et les délais d’instruction et de validité varient.
La connaissance de ces échéances est donc indispensable pour l’architecte et/ou le maître d’œuvre qui s’occupe de votre projet afin qu’ils puissent organiser au plus tôt la planification des travaux.
En fonction de la nature de vos travaux à usage domestique, le type d’autorisation à obtenir et les délais à observer varient.
Le permis de construire est nécessaire pour les nouvelles constructions dont la surface de plancher ou d’emprise au sol dépasse les 20 m² pour une commune dotée d’un PLU ou les 40 m2 pour une commune n’en disposant pas. Cela concerne également les bâtiments existants pour des travaux d’extension ou de changement de destination avec les mêmes contraintes de surfaces.
Délais d’instruction : 2 mois pour les maisons individuelles et 3 mois pour les autres types de construction.
Durée de validité : 3 ans à compter de l’obtention du permis. L’autorisation peut être prolongée 2 fois successives pour une durée de 1 an.
Ce type d’autorisation d’urbanisme est exigé pour les travaux non soumis à un permis de construire tels que des travaux d’extension ne dépassant une surface de 20 m2. De même, la transformation d’un garage en pièce d’habitation, le ravalement de façades, la création de nouvelles ouvertures, la modification de toiture, la réalisation d’une piscine…relèvent du domaine de la déclaration préalable.
Délais d’instruction : de 1 à 2 mois selon la localisation et la nature du projet.
Durée de validité : 3 ans à compter de la signature. Elle peut être prorogée d’une année sur simple demande avec un maximum de 2 fois.
Le permis de démolir concerne les travaux de démolition partielle ou totale soit d’un bâtiment à usage domestique (obligatoire ou non selon les communes), soit d’une construction ayant un intérêt patrimonial ou située en secteur classé. De fait, il existe des exceptions à ce besoin d’autorisation pour la démolition de certains bâtiments à l’état de ruines et n’ayant aucun caractère patrimonial.
Délai d’instruction : 2 mois quel que soit le type de construction.
Durée de validité : 3 ans à compter de la signature.
Enfin, si vous désirez implantez une éolienne domestique terrestre vous n’avez pas besoin d’autorisation d’urbanisme à condition que sa hauteur soit inférieure à 12 mètres et que son emplacement ne soit pas concerné par la protection du patrimoine. Sinon une demande de permis de construire est nécessaire dans le premier cas et une déclaration préalable est obligatoire dans le second cas.
Pas d’instruction : aucun pour une éolienne domestique classique.
Durée de validité : aucun pour une éolienne domestique classique.
Ainsi, Kami Architecture s’occupe de gérer tous les demandes d’autorisation d’urbanisme pour vos projets de construction, de modification et de démolition d’une maison ou d’un immeuble.
En fonction des caractéristiques de votre projet à usage professionnel, le type d’autorisation à demander ainsi que les délais à respecter sont variables.
Si vous voulez réaliser des travaux de construction d’un nouveau bâtiment ou de changer la destination d’un bâtiment industriel ou commerciale, le permis de construire est obligatoire et la demande doit être faite par un(e) architecte DPLG. Pour un bâtiment à vocation agricole la demande d’urbanisme peut être faite par l’exploitant lui même s’il travail seul.
Délais d’instruction : 3 mois.
Durée de validité : 3 ans à compter de l’obtention du permis de construire. Il est à noter que ce délai être prolongé 2 fois. Toute demande de prolongation doit être effectuée deux mois avant l’expiration du permis.
Le permis d’aménager concerne principalement les aménagements suivants : création de voirie et équipements collectifs pour lotissement, création ou extension d’espace de loisirs (parc, camping, village vacances), aménagement de terrain de sport ou d’aire d’accueil.
En revanche, si la surface globale du lotissement est supérieure à 2500 mètres carrés, le recours à un(e) architecte DPLG est une obligation légale.
Délais d’instruction : 3 mois.
Durée de validité : 3 ans. Soulignons que ce délai est en mesure d’être prolongé 2 fois pour 1 an. Néanmoins, la demande de renouvellement doit être effectuée 2 mois avant l’expiration du permis.
Que la démolition soit partielle ou totale, toute destruction d’un bâtiment à vocation professionnelle est soumise à autorisation préalable. En outre, la demande de permis de démolir peut accompagner une demande de permis de construire afin de bâtir un nouvel édifice sur le même emplacement.
Délai d’instruction : 2 mois.
Durée de validité : 3 ans. Il faut savoir que ce délai est prolongeable, et ce, 2 fois successives pour une durée de 1 an. Toutefois, la demande doit être réalisée 2 mois avant l’expiration du permis.
Enfin, pour le déploiement d’équipements éoliens fournissant en électricité les exploitations agricoles, les entreprises et les bâtiments publics, l’obtention d’autorisation d’urbanisme ne concerne que les aérogénérateurs de 12 à 50 mètres de hauteur.
L’installation d’une ou plusieurs éoliennes de 12 à 50 mètres de hauteur nécessite une demande de permis de construire et doit être réalisée en conformité avec la législation sur les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement.
Délai d’instruction : 2 mois.
Durée de validité : 3 ans. Cependant, la demande de renouvellement peut être effectuée toutes les années, dans une limite de 10 ans.
Pour tous vos projets, le recours à un architecte est fortement conseillé voire obligatoire. Kami Architecture vous accompagne et vous guide ainsi dans la réussite de vos projets de logements ou de locaux professionnels.
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