Autorisation de travaux pour ERP

Pour toute modification non structurelle d’un bâtiment classé comme Établissement Recevant du Public, faire une demande classique de permis de construire est facultatif. En effet, la rénovation ou les modifications simples (sans toucher les structures porteuses ni modifier les façades) de l’établissement nécessite seulement l’obtention d’une autorisation de travaux (AT) pour ERP. KAMI Architecture accompagne les entreprises et les communes et départements dans la constitution et la gestion du dossier de demande d’AT pour leur établissement ou enceinte recevant du public.

Notre agence d’architecte DPLG assure la complétion de l’imprimé CERFA N° 13824*04 relatif à la demande d’autorisation de construction, d’aménagement ou de changement de destination d’un ERP. Notre équipe prépare également les pièces suivantes devant impérativement accompagner le formulaire dûment rempli :
- Le plan de situation du bâtiment à l’échelle, avec les issues et accès pour les véhicules de secours ;
- Le plan de masse à l’échelle côté dans les 3 dimensions, et cela, pour tous les niveaux de l’établissement ;
- Le plan de coupe et les plans de niveaux qui permettront d’assurer la vérification du respect des exigences réglementaires de sécurité ;
- Le plan des différentes façades de l’établissement avec la situation des baies d’intervention pour les pompiers ;
- La notice listant les équipements de sécurité incendie et leurs emplacements ;
- La notice d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite ou en situation de handicap ;
- Les demandes éventuelles de dérogation avec justification par la rédaction d’une fiche explicative.

De plus, dans le cadre d’un Établissement Recevant du Public déjà existant, il faut impérativement ajouter dans le dossier un plan avant travaux.

Constitution du dossier AT par l’architecte

Forts de leur savoir-faire et de leur expérience, L’architecte Viviane Maleron et toute l’équipe de KAMI Architecture s’occupent de la constitution et la gestion du dossier AT pour votre ERP selon les modalités suivantes :
- Analyse des besoins et des contraintes spécifiques de l’établissement (définition des aménagements à réaliser pour garantir la sécurité et l’accessibilité, analyse de l’existant pour identifier les éventuels risques et les points à améliorer…) ;
- Conception du projet (proposition de solutions adaptées aux particularités de l’établissement et aux normes en vigueur tout en respectant les souhaits du propriétaire ou de l’exploitant de l’ERP, définition des travaux à faire et des matériaux à utiliser) ;
- Rédaction du dossier d’AT avec le récollement de toutes les pièces et informations concernant le projet (formulaire CERFA, plans de construction, attestations de conformité aux normes en vigueur, plans de coupe et de niveaux, devis des travaux…) ;
- Dépôt et présentation du dossier à la mairie de la commune sur le territoire de laquelle est installé l’ERP.

En contactant l’architecte de KAMI, vous pourrez ainsi bénéficier :
- d’un accompagnement personnalisé et vous serez ainsi assuré d’obtenir un dossier complet et conforme aux besoins de l'administration ;
- d’un suivi tout au long de la réalisation des travaux pour garantir la sécurité et l’accessibilité de votre établissement modifié ou rénové.

Dépôt de dossier AT sur (Saint-Bonnet-de-Mure)

Le dépôt d’un dossier d’AT pour un ERP peut être fait de différentes façons : déplacement et dépôt de l’ensemble des documents au service de l’urbanisme, envoi du dossier en version électronique, ou encore envoi du dossier papier en recommandé avec accusé de réception. Quelle que soit l’option choisie, le dépôt du dossier de demande d’Autorisation de Travaux pour un ERP doit toujours être fait auprès de de sa commune de localisation : sur Saint-Bonnet-de-Mure ou dans l'une des localités proches (Bron, Chaponnay, Chassieu, Colombier-Saugnieu, Corbas, Décines-Charpieu, Genas, Grenay, Heyrieux, Janneyrias, Meyzieu, Mions, Pusignan, Saint-Laurent-de-Mure, Saint-Pierre-de-Chandieu, Saint-Priest, Saint-Quentin-Fallavier, Satolas-et-Bonce, Toussieu, Valencin). Dans le cadre de cette démarche, KAMI Architecture collectera et stockera tous les éléments de preuve du dépôt de votre dossier d’AT : récépissé de dépôt, accusé de réception papier ou numérique…