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ERP : Dossier spécifique de conformité et AT
Vous souhaitez entreprendre des travaux dans vos locaux commerciaux, artisanaux, administratifs, de soins, d’accueil, d’hébergement ou de loisirs ? Ces derniers accueillent du public ?
Ils relèvent donc de la catégorie des Établissements Recevant du Public (ERP) et sont soumis à une réglementation spécifique. Cette réglementation s’ajoute ainsi aux classiques règles d’urbanisme en vigueur. En effet, les modifications et les rénovations que vous souhaitez réaliser nécessitent l’obtention préalable d’une Autorisation de Travaux (AT). Pour tous projets d’Établissement Recevant du Public neufs ou de réhabilitations, il est alors essentiel de vérifier la conformité aux règles d’accessibilité et de sécurité des ERP réhabilités.
Afin de savoir si les travaux que vous envisagez de réaliser sont concernés par un dossier d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un Établissement Recevant du Public (ERP), il faut se référer à la liste suivante.
Voici la liste des travaux intérieurs concernés :
Ø Les travaux que vous envisagez font partie de la liste ? Lisez la suite afin de connaître la procédure à suivre.
L’exploitant doit alors demander une autorisation d’ouverture de l’ERP au public lorsque les travaux sont nécessaires. Cette autorisation est délivrée par le maire ou le préfet de police à Paris en fonction des travaux à réaliser.
Bon à savoir :
o Les établissement de plein air dont la capacité d’accueil dépasse 3 000 spectateurs
o Ainsi que, les établissements sportif couverts dont la capacité d’accueil est supérieure à 500 spectateurs
En outre, la capacité d’accueil correspond au nombre de places assises individualisables offertes aux spectateurs dans les tribunes fixes et provisoires.
Il existe 3 types de demandes d’autorisation de travaux d’ERP définis en fonction des travaux envisagés sur le global :
Mais alors quel dossier réaliser ? Voici les types de travaux qui correspondent aux cas énoncés ci-dessus :
CAS 01 / Demande d’autorisation de travaux d’Établissement Recevant du Public qui nécessite uniquement un dossier d’autorisation de travaux d’ERP
– CAS 02 / Demande d’autorisation de travaux d’ERP qui nécessite une Déclaration Préalable. C’est notamment le cas si les travaux suivants sont réalisés sur une construction existante :
– CAS 03 / Demande d’autorisation de travaux d’Etablissement Recevant du Public qui nécessite un Permis de construire si les travaux suivants sur construction existante sont :
Le gestionnaire d’un ERP existant ou créé dans un bâtiment existant peut demander à ne pas appliquer les règles d’accessibilité.(Conception de produits, d’équipements, de programmes et de services nécessaires à toute personne en incapacité permanente ou temporaire pour se déplacer et accéder librement et en sécurité à son logement, ainsi qu’à tous les lieux, services, produits et activité), dans certains cas :
Cependant, une demande de dérogation doit être transmise à la mairie. Elle indique l’élément concerné, son motif et sa justification. Elle est autorisée après avis de la commission départementale consultative de sécurité et d’accessibilité.
Lorsqu’un ERP assure une mission de service public, la demande de dérogation comporte obligatoirement une ou plusieurs mesures de substitution. Néanmoins, ces mesures doivent améliorer l’accès à la prestation à l’ensemble des citoyens. Il peut s’agir, par exemple, de la mise à disposition d’un service dans un lieu accessible, ou d’une aide humaine.
La demande de dérogation se fait par courrier en RAR.
À noter
Un ERP neuf intègre les normes d’accessibilité dès sa construction et ne peut pas demander de dérogation.
Ce dossier est également connu sous le nom de dossier Autorisation de Travaux. Il concerne tous les établissements nouvellement construits ou ayant fait l’objet de travaux récents dans l’objectif d’une ouverture (ou réouverture). De plus, il doit avoir une perspective d’accueil du public.
Ce dernier permet de vérifier la conformité des ERP aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique.
Dans les 3 cas énoncés plus haut, le dossier sera similaire sauf concernant le CERFA. Notons que l’imprimé Cerfa à compléter dépend principalement de la nature du projet de travaux :
Faisant suite ou non à un Agenda d’Accessibilité Programmé, l’imprimé CERFA est rempli en 4 exemplaires. Cependant, il doit être accompagné des pièces suivantes en trois exemplaires :
Dans le cas où vos travaux nécessitent un permis de construire, une autorisation de travaux (AT) accompagne le dossier spécifique.
En parallèle, il est nécessaire d’effectuer une demande d’autorisation d’ouverture au public à la mairie au moins 1 mois avant la date d’ouverture prévue. Toutefois, si votre établissement est situé à Paris, vous devez consulter le site internet de la préfecture de police.
ERP : Établissement recevant du public, le propriétaire (ou son mandataire) doit tout d’abord demander une autorisation au maire.
Avant de commencer des travaux de construction ou d’aménagement d’un ERP :
Vous devez, dans un premier temps, déposer votre demande en quatre exemplaires à la mairie par voie dématérialisée selon les dispositions définies par la commune compétente pour la recevoir.
Votre dossier peut également être déposé ou envoyé par courrier Recommandé avec Avis de Réception à la mairie où se situe le projet.
ERP : dossier spécifique de conformité et AT
L’instruction de la demande d’ouverture d’un Établissement Recevant du Public est différente si les travaux font, ou non, l’objet d’un permis de construire.
Travaux soumis à un permis de construire :
L’exploitant doit effectuer les 2 démarches suivantes auprès de la mairie ou de la préfecture de police de Paris :
Travaux non soumis à un permis de construire :
Dans les deux cas :
Elles transmettent alors ces derniers en maire. Celui-ci autorise l’ouverture par un arrêté municipal. Dès lors, cet arrêté est notifié, c’est-à-dire qu’il est formalisé par un acte de procédure ou une décision, et il est porté à la connaissance de l’exploitant par lettre recommandée avec avis de réception. Une copie est également transmise au préfet du département.
Le délai d’instruction de la demande est de 4 mois à compter du dépôt du dossier en mairie ou de la réception des pièces manquantes.
En outre, l’autorisation de travaux d’un établissement recevant du public est considérée comme accordée si vous ne recevez pas de réponse à la fin du délai d’instruction de 4 mois. De fait, c’est un accord tacite.
Lorsque le maire s’oppose à l’ouverture de l’Établissement Recevant du Public, l’exploitant possède un recours. En effet, il peut contester cette décision devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.
De plus, il faut rappeler que pour les travaux de construction ou de modification d’un ERP nécessitant un permis de construire, il est obligatoire de faire appel à un architecte DPLG ou DE HMONP (équivalent DPLG). Pour les chantiers ne nécessitant qu’une Autorisation de Travaux, il est donc nécessaire de recourir à un architecte DPLG afin de garantir la conformité de l’ERP avec les normes d’accessibilité de sécurité.
ERP : dossier spécifique de conformité et AT ? Vous êtes concernés ? Alors, contactez-nous.
Pour tous vos projets de construction neuve ou de rénovation d’établissement recevant du public, Kami Architecture se charge de la conception et de la direction des travaux, dans le respect des règles d’urbanisme et des normes relatives aux ERP.
Source légale : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits
