Vous envisagez de faire faire des travaux dans une maison individuelle ou dans un local professionnel et votre projet nécessite une autorisation, mais vous ne savez pas quel formulaire doit être utilisé ? Entre permis de construire (PC) ou déclaration préalable (DP), vous ignorez quelle autorisation est demandée auprès des services d’urbanisme ? Dans cet article, nous allons vous présenter les différences entre le permis de construire et la déclaration préalable.
Il s’agit d’une autorisation administrative qui concerne essentiellement les travaux d’ampleur réduite, pour les professionnels comme pour les particuliers.
Pour une déclaration préalable (DP) de travaux, le recours à un architecte DPLG n’est pas obligatoire, étant donné la nature des travaux qui doivent être réalisés.
Pour constituer votre dossier de déclaration de travaux vous devez, en plus de remplir le formulaire Cerfa n° 13703 pour les maisons individuelles et le Cerfa n°13404 pour les autres bâtiments, fournir les pièces justificatives suivantes :
Le délai d’instruction d’une déclaration préalable est de 1 mois, à partir de la date du dépôt du dossier.
La durée de validité est de 3 ans.
Délivré par la mairie, le permis de construire se définit comme étant une autorisation administrative pour réaliser des travaux importants sur un terrain constructible ou sur un bâtiment existant.
Il faut savoir que pour l’élaboration d’un dossier de permis de construire, le recours à un architecte DPLG est obligatoire dans la quasi-totalité des cas hormis pour une maison individuelle dont la surface totale est inférieure à 150 mètres carrés ou pour un bâtiment agricole dont l’emprise au sol est inférieure à 800 mètres carrés.
Vous devez commencer par remplir en deux exemplaires le formulaire Cerfa n°13406 pour les maisons individuelles et le formulaire Cerfa n°13409 pour les autres bâtiments, disponible en mairie ou téléchargeable sur le site gouvernemental Service-public.fr. Les pièces suivantes doivent être jointes aux formulaires afin de constituer le dossier de demande de permis de construire :
Pour les maisons individuelles et leurs annexes, le délai d’instruction est de 2 mois, tandis que pour les locaux professionnels et les infrastructures énergétiques le délai est de 3 mois.
La durée de validité du permis de construire est de 3 ans après la date de sa délivrance.
Pour tous vos projets, le recours à un architecte est fortement conseillé voire obligatoire. Kami Architecture vous accompagne et vous guide ainsi dans la réussite de vos projets de logements ou de locaux professionnels.
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