Les assurances liées à la construction sont indispensables et même pour certaines obligatoires.
Que ce soit pour la construction, l’extension ou la surélévation d’un local commercial, d’une maison individuelle ou de bureaux, il est primordial de se protéger des risques liés aux travaux.
En effet, des malfaçons peuvent apparaître jusqu’à 10 ans après la fin des travaux. Ces dernières peuvent notamment affecter la solidité de l’ouvrage ou menaçer potentiellement la durabilité de la construction.
Tout d’abord, soulignons que la notion d’assurance construction renvoie principalement à deux types de couverture d’assurances obligatoires :
En effet, depuis le 1er janvier 1979, ces deux assurances sont obligatoires au titre de la Loi Spinetta (relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction). En effet, cette loi vise à couvrir les différents dommages matériels en rapport avec les travaux de construction.
Si vous êtes propriétaire d’un bâtiment devant être agrandi ou surélevé, si vous voulez faire construire, si vous voulez vendre un logement ou un local dont la construction ou des modifications structurelles datent de moins de 10 ans, vous devez alors souscrire à une assurance dommages-ouvrage.
Dans ces différents cas de figure, votre mandataire ou vous-même jouez effectivement le rôle de maître d’ouvrage. Vous devez donc être assurés en tant que tel avant même le début des travaux.
En cas de malfaçon compromettant la solidité de l’ouvrage, dans la décennie suivant la construction ou la modification (surélévation, agrandissement) d’un bâtiment, l’assurance dommages-ouvrage permet de préfinancer rapidement les réparations. Dans un deuxième temps, une procédure judiciaire déterminera l’origine des malfaçons puis déterminera le financement des travaux prévu par la garantie décennale du constructeur ou de l’artisan responsable.
Ce type de police d’assurance est valable durant les 10 années suivant la réception des travaux, même si la maison ou le local professionnel a changé plusieurs fois de propriétaire dans l’intervalle.
À noter : ne pas souscrire cette police d’assurance lorsque vous êtes le maître d’ouvrage peut entraîner une amende de 75 000 € et/ou une peine de 6 mois d’emprisonnement.
Lorsque vous avez recours aux services de professionnels de la construction et du bâtiment vous bénéficiez de garanties offertes par la couverture d’assurances. Par conséquent, les professionnels doivent obligatoirement disposer de ces dernières avant même le début du chantier.
Si à la réception des travaux vous constatez des malfaçons, vous pouvez actionner les garanties suivantes à l’encontre des responsables. En cas de malfaçons de la conception, c’est le maître d’œuvre et/ou le constructeur qui sont mis en cause. En revanche, si cela concerne la réalisation de l’ouvrage, ce sera de la responsabilité des entreprises de construction, de couverture ou de second œuvre.
Les professionnels et corps de métier du secteur du bâtiment qui ont l’obligation de vous fournir ces différentes garanties sont :
La garantie de parfait achèvement vous permet, dans l’année qui suit la réception des travaux, d’obtenir de l’entreprise responsable de malfaçons ou de désordres d’en assurer la responsabilité. De plus, l’entreprise fautive se doit de prendre en charge les réparations nécessaires à leur remédiation.
Durant les deux années qui suivent la réception des travaux, la garantie de bon fonctionnement ou garantie biennale vous permet d’obtenir du constructeur la réparation ou le remplacement à ses frais des éléments d’équipement hors bâti qui sont dysfonctionnels. Cela concerne notamment les portes, fenêtres volets, canalisations, radiateurs, chaudière ou encore chauffe-eau… Seuls les professionnels qui participent à la conception ou la réalisation des travaux sont soumis au régime de la garantie biennale.
La garantie décennale permet de bénéficier de la prise en charge de tous les travaux de réparation qui doivent être effectués en raison d’un vice de construction ou de conception. Ce vice doit mettre en cause la solidité du bâtiment ou le rendre impropre à l’utilisation prévue à l’origine. Cette garantie s’étend sur 10 ans après la réception des travaux de construction ou de modification du local par une entreprise spécialisée.
En cas de changement unique ou répété de propriétaire la garantie décennale reste toujours en vigueur. (article 1792-4-1 du Code civil)
Les corps de métiers soumis au régime de la garantie décennale sont les suivants :
Quel que soit le responsable des désordres, malfaçons ou vices de construction dans le cadre de votre projet, ce seront les polices d’assurances professionnelles du maître d’œuvre ou du constructeur qui assureront la prise en charge financière des travaux de réparation ou de remise en état.
Si vous avez un projet de construction ou de transformation d’un bâtiment existant, KAMI ARCHITECTURE vous accompagne de la conception à la réception des travaux. Nous assurons également la maîtrise d’œuvre et si nécessaire l’assistance à la maîtrise d’ouvrage.
Que vous soyez particulier ou professionnel, KAMI ARCHITECTURE vous informe également sur les responsabilités légales de toutes les parties prenantes, y compris vous-même, ainsi que sur les obligations et besoins de couverture d’assurance pour chacune d’entre elles.
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