LES AUTORISATIONS D’URBANISME
Les honoraires sont librement négociés entre le maître d’ouvrage et l’architecte. L’ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence a établi le principe de la libre concurrence. Désormais les honoraires sont librement négociés entre le maître d’ouvrage et l’architecte. Par décisions du Conseil de la…