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Autorisations d’urbanisme enseigne ou occupation du domaine public ?
Que vous ayez besoin de faire installer une enseigne commerciale, que vous besoin de faire monter une terrasse professionnelle, de garer un food-truck ou d’installer un étalage sur la voie publique, vous devez, pour ce faire, bénéficier d’une autorisation délivrée par la mairie ou par la préfecture.
Autorisations d’urbanisme enseigne ou occupation domaine public ?
La pose d’une enseigne commerciale ne nécessite en général pas de demande d’autorisation préalable. Cependant, elle doit respecter les conditions d’installation prévues par la loi : durabilité et propreté de l’enseigne, absence de gêne pour la circulation et la sécurité routière, démontage dans les 3 mois suivants la fin de l’activité.
Il s’agit d’un signe extérieur visible qui renseigne sur l’emplacement d’un commerce ou d’une boutique. Elle peut notamment correspondre à une image, une forme ou une inscription présentant l’activité hébergée dans le local commercial.
Si la pose d’une enseigne ne nécessite pas d’autorisation préalable son l’installation, son emplacement est clairement défini par la loi. Les emplacements autorisés sont les suivants :
Par ailleurs, il existe des limitations en matière de choix des enseignes :
– seules les pharmacies et les services d’urgences peuvent être dotées d’un dispositif clignotant,
– la copie d’enseignes déjà existantes peut tomber sous le coup de la loi pour cause de non-respect des marques ou de concurrence déloyale.
La demande d’autorisation d’installation est obligatoire pour les locaux d’exploitation commerciale situés dans les zones sur les lieux suivants
Afin d’effectuer votre demande d’autorisation préalable à la pose de votre enseigne, vous devez simplement remplir le formulaire cerf n°14798*01 et le remettre au service urbanisme de votre mairie.
En outre, le délai d’instruction est fixé à 2 mois, et ce après réception du dossier de demande complet.
Par ailleurs, l’accord du propriétaire du local d’exploitation ou du syndic de copropriété est souvent nécessaire pour l’installation d’une enseigne. Ce point est précisé dans le bail commercial que vous avez signé ou le règlement de copropriété qui vous a été remis.
Selon le type d’emplacement occupé, la demande d’AOT par des professionnels peut prendre plusieurs formes tels qu’un :
Evidemment, cette autorisation d’occupation temporaire est soumise à une redevance qui varie en fonction des communes, de la localisation et de la taille des espaces concédés.
L’autorisation d’occupation du domaine public est obligatoire pour tous les professionnels occupant une partie du domaine public communal. Cela concerne principalement :
Selon le type d’emplacement occupé, la demande d’AOT peut prendre différentes formes, telles qu’un permis de stationnement pour une terrasse ouverte, un étalage de produits, une camionnette de restauration ou de boissons à emporter, un manège ou une baraque foraine, une permission de voirie pour une terrasse fermée ou pour un kiosque fixé au sol, ou un droit de place pour l’installation d’un stand ou d’un étalage sur un marché ou dans les halles couvertes.
Le dossier de demande d’autorisation d’occupation temporaire à déposer en mairie doit être constitué des pièces suivantes :
Une copie du certificat d’inscription au registre du commerce ou au registre des métiers,
Un exemplaire de la licence au nom du propriétaire ou de l’exploitant du fonds de commerce,
Les professionnels titulaires d’une AOT doivent s’engager à respecter les dispositions du Règlement d’Occupation du domaine public, à savoir :
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D’autres questions sur les autorisations d’urbanisme enseigne ou domaine public ?
Contactez-nous : 04 26 55 51 38
