Demande de permis de construire sur Pusignan

N'importe quel projet de construction, d'augmentation de la surface au sol, voire de modification d'immeuble autre qu’agricole d’un particulier, dont la surface de plancher est supérieure à 150 m², est soumis à l'obligation de faire appel à un architecte DE, voire DPLG afin d’obtenir un permis de construire.

Pour mémoire, la surface de plancher est une unité de calcul des surfaces des constructions servant à la délivrance des autorisations d'urbanisme. Celle-ci correspond à la somme des surfaces closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment. La surface de plancher se calcule différemment entre la maison individuelle et l'immeuble de logement collectif dans les déductions à réaliser.

Le recours à un(e) architecte DE, voire DPLG, c’est-à-dire diplômé par le gouvernement, est donc obligatoire dès que le seuil des 150m² de surface de plancher est atteint pour les particuliers, et pour tout projet avec demande d’autorisation d’urbanisme pour les professionnels.

Les éléments requis pour constituer le dossier de demande de permis de construire, tels que les formulaires CERFA, l’étude thermique ou encore les plans et coupes nécessitent les compétences d’un architecte DE HMONP ou DPLG. Le dossier sera ainsi recevable par l'administration locale.

Les personnes morales sont quant-à-elles dans l’obligation de faire appel aux services d’un architecte, quel que soit le projet de construction ou de travaux. Les responsables d'exploitation agricole ont cette même obligation pour toute construction à usage agricole dépassant une surface plancher de 800 m².

Fondé par Viviane MALERON, l'agence d'architectes KAMI accompagne les particuliers et les dirigeants d'entreprise tout au long de la procédure d'obtention du permis de construire (constitution du dossier, création de tous types de plans, dépôt du dossier en mairie...).

 

Constitution et dépôt du dossier de permis de construire

Tout projet de construction ou de modification substantielle de la structure d'un bâtiment (surélévation, agrandissement, modification de façade, changement de destination d'un local...) nécessite l'obtention d'un permis de construire.

Le cabinet KAMI Architecture vous accompagne durant toute la procédure de demande et d'obtention (ou de refus) du permis de construire, déclaration préalable, dossier ERP et permis d’aménager. L'équipe se met à votre disposition au travers des étapes suivantes :

-le premier rendez-vous (proposition de devis selon la surface, la complexité du projet, le lieu de l’opération…) ;

-l'étude de la faisabilité et la validation du projet avant la préparation de la demande de permis de construire (élaboration de programme, état des lieux, étude d’urbanisme, estimation des dépenses confondues…) ;

-la préparation du dossier de demande de permis de construire (réalisation documents graphiques et remplissage des pièces administratives) ;

-la gestion administrative du dossier (échange avec l’administration, signature et envoi du dossier final) ;

-la présentation des missions optionnelles (étude thermique, récupération des fichiers sources des plans et éléments graphiques en DWG).

N’hésitez donc pas à contacter notre équipe rassemblant des architectes DPLG et des architectes DE pour la constitution de tous les dossiers de demande d'urbanisme qui vous seront nécessaires avant même le démarrage de votre projet.

 

L’obtention du permis de construire sur Pusignan

Vous avez besoin un permis de construire ? Que vous soyez un particulier, un gérant d'entreprise ou un responsable de collectivité, le cabinet KAMI Architecture vous accompagne dans vos démarches pour n'importe quel projet de construction, d'extension, voire de transformation de bâtiment sur (Pusignan) ou à proximité (Colombier-Saugnieu, Genas, Janneyrias, Jonage, Villette-d'Anthon).

 

Pour toute demande d'informations




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