Avant de commencer la construction de votre maison individuelle ou une construction professionnelle, il est obligatoire d’obtenir un permis de construire (PC) autorisant la construction d’un bien immobilier. Mais dans quels cas ? Et comment déposer sa demande ? Dans cet article, nous allons donc essayer de répondre à vos questions les plus fréquentes.
Cette autorisation permet à l’administration de vérifier que vos travaux de construction / rénovation sont conformes aux règles d’urbanisme en vigueur. En effet, délivrée par la municipalité, elle garantit la légalité d’un projet de construction au regard des règles d’urbanisme.
Cet acte administratif est obligatoire quand vous avez un projet de construction ou de rénovation modifiant l’aspect extérieur de votre habitation ou de votre bâtiment professionnel, commercial ou agricole. Il est également obligatoire lorsque la création de surface ou l’accroissement de l’emprise au sol est supérieure ou égale à 20m2.
Pour les particuliers, le recours à un architecte DPLG est obligatoire pour établir le projet architectural nécessaire au dossier de permis de construire (PC), si la surface de plancher ou l’emprise au sol est supérieure ou égale à 150m2.
Concernant les projets de construction des entreprises, le recours à un architecte est obligatoire pour l’obtention d’un permis de construire. Seules les exploitations agricoles à responsabilité limitées avec associé unique ou les coopératives d’utilisation de matériel agricole en sont dispensées.
Selon votre projet de construction, vous devez choisir entre deux 2 types de formulaires à remplir :
Le dossier doit par la suite être déposé à votre mairie. Vous pouvez également le transmettre en recommandé avec accusé de réception. Dès lors, un récépissé de dépôt de demande de permis de construire vous sera remis.
En cas d’absence de réponse de la mairie, sous 2 mois pour un logement individuel et 3 mois pour un local professionnel, le permis vous est accordé par défaut. Par conséquent, on parle alors d’obtention tacite d’un permis de construire (PC).
Le délai d’instruction pour votre permis est fixé à 2 mois pour la construction d’une maison individuelle et ses annexes. Le délai d’instruction est de 3 mois pour tous les projets professionnels. En cas d’absence de réponse de la mairie, le permis est, par conséquent, accordé de manière tacite.
En revanche, le délai de validité de votre autorisation administrative est de 3 ans. Toutefois, si vos travaux ne sont pas réalisés au bout des 3 ans ou s’ils sont suspendus plus d’un an, alors votre permis de construire est annulé.
Le but de cet affichage est d’informer les tiers de vos travaux de construction / rénovation, afin de leur permettre, le cas échéant, de pratiquer un recours contre le permis qui vous a été accordé.
Selon la réglementation, vous êtes donc dans l’obligation d’afficher votre panneau de permis de construire (PC) (dimensions minimales de 80 par 120 centimètres) devant votre projet de construction. Visible depuis la voie publique, il doit être présent pendant toute la durée des travaux.
Voici les informations devant être présentes sur le panneau d’affichage :
Pour toute constitution d’un dossier de demande de permis de construire (PC), Kami Architecture vous conseille. Le cabinet d’architecture vous accompagne dans la réalisation de vos projets de construction ou de rénovation de A à Z, dans le respect des règles d’urbanisme.
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