L’OBLIGATION DE RECOURS À UN ARCHITECTE

Le recours à un architecte : quand est-ce que cette démarche est obligatoire ?

Que vous soyez un particulier ou un professionnel, l’obligation de faire appel à un architecte pour des projets de modification d’un bâtiment existant ou de réalisation d’une nouvelle construction est définie dans le code de l’urbanisme. Toutefois, les textes de loi relatifs à l’architecture prévoient, quelques exceptions à cette obligation, celles-ci se caractérisent par des seuils de dispense.

Pour rappel : «le seuil de dispense » est une limite en deçà de laquelle le recours à un architecte DPLG ou DE HMONP (équivalent du DPLG) n’est pas obligatoire.

Dans cet article, nous mettrons en lumière les cas de figure pour lesquels le recours à un architecte est une obligation légale.

Vous êtes un particulier ? Dans quel cas devez-vous recourir à un architecte ?

En France, il existe un certain nombre de cas qui oblige légalement un particulier à s’adresser un architecte diplômé :

• Le décret N° 2016-1738 du 14 décembre 2016 stipule que tout demandeur d’un permis de construire est tenu de recourir à un architecte pour les projets de travaux dont la surface de plancher de la construction dépasse 150 m². Avant la publication de ce décret, le seuil de dispense était fixé à 170 m².
• L’intervention d’un architecte est obligatoire lors du changement d’affectation des locaux (transformation d’une boutique en appartement, d’une grange en maison d’habitation, etc.) et ce, sans condition de surface.
• Il est obligatoire de s’adresser à un architecte dans le cas où votre chantier est placé dans une zone classée ou dans un espace protégé, ou encore si vous envisagez de rénover un bâtiment historique.

Vous êtes un professionnel ? Dans quel cas devez-vous recourir à un architecte ?

Un professionnel, hormis en ce qui concerne certains locaux agricoles, doit obligatoirement recourir à un architecte DPLG ou DE HMONP (équivalent du DPLG) pour ses projets de construction ou de transformation de bâtiments.

Concernant les projets agricoles, le seuil de dispense varie selon le type de construction (agrandissement ou nouvelle construction) :

• Pour les bâtiments, il est obligatoire de faire appel à un architecte si la construction dispose à la fois de surfaces de plancher et d’emprise de sol supérieures à 800 m². Notons que cela est également valable pour les CUMA (Coopératives d’Utilisation de Matériel Agricole).
• Pour les serres de production, le recours à un architecte devient obligatoire dès lors que les surfaces de plancher et l’emprise au sol dépassent 2000 m².

Comment préparer son premier entretien avec un architecte ?

Avant de réussir le premier rendez-vous avec un architecte DPLG, il est nécessaire de bien préparer l’entretien et dé constituer un dossier dédié au projet :

• Lors du premier rendez-vous, vous devez fournir à votre architecte un maximum d’informations pour l’aider à cerner vos besoins, vos envies et vos attentes. Il est donc préférable de se munir des informations ou des documents tels les références cadastrales permettant desituer votre terrain ou votre bien et de vérifier quels sont les règlements qui s’appliquent à votre projet. Aussi, vous devez apporter les plans d’un bâtiment déjà existant (dans le cas d’une rénovation) ainsi que des photos des façades ou du terrain constructible.
• Vous devez ensuite essayer de définir précisément vos besoins, car l’architecte doit bien comprendre votre demande. Toute information pouvant aider le professionnel à bien évaluer vos envies pour bien les retranscrire en termes d’espaces et d’usages est importante.
• De plus, pour ne rien oublier, n’hésitez pas à établir une liste de points que vous souhaitiez aborder avec l’architecte que vous consulterez. Vous pouvez également ajouter des photos d’intérieur afin de présenter vos goûts.
• Un autre point très important et non des moindres, c’est de déterminer à l’avance votre budget. Il est important que votre architecte sache rapidement quelle est l’enveloppe dont vous disposez. Aborder le sujet dès le premier rendez-vous permettra d’éviter les mauvaises surprises ultérieures.
• Enfin, il est important d’évoquer rapidement les délais d’exécution des plans et du dossier de demande de permis de construire, afin que le spécialiste puisse adapter son organisation interne à vos besoins.

Chaque projet est unique, n’hésitez pas à demander à KAMI ARCHITECTURE une visite et un devis gratuit !

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*Source gouvernementale