Vous souhaitez entreprendre des travaux dans vos locaux commerciaux, artisanaux, administratifs, d’hébergement ou de loisirs ? S’ils relèvent de la catégorie des Etablissements Recevant du Public, ils doivent respecter une réglementation spécifique s’ajoutant aux classiques règles d’urbanisme. En effet, les modifications et les rénovations que vous souhaitez y faire réaliser nécessitent l’obtention préalable d’une autorisation de travaux. De plus comme pour les établissements recevant du public nouvellement construits, la conformité aux règles d’accessibilité et de sécurité des ERP réhabilités doit être vérifiée.
Plus connu sous le nom de dossier spécifique, il concerne tous les établissements nouvellement construits ou ayant été l’objet de travaux récents qui font l’objet d’une ouverture ou d’une réouverture dans une perspective d’accueil du public. Ainsi, ce dossier permet de vérifier « la conformité des établissements recevant du public aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique ».
Faisant suite ou non à un Agenda d’Accessibilité Programmé, l’imprimé est à remplir en 4 exemplaires et doit être accompagné des pièces suivantes en trois exemplaires :
Dans le cas où vos travaux nécessiteraient un permis de construire, il tient lieu d’autorisation de travaux (AT), pour accompagner le dossier spécifique.
En parallèle, il est nécessaire d’effectuer une demande d’autorisation d’ouverture au public à la mairie au moins 1 mois avant la date d’ouverture prévue. Toutefois, si votre établissement est situé à Paris, vous devez consulter le site internet de la préfecture de police.
Quel est le délai d’instruction ?
Le délai d’instruction du dossier spécifique pour la vérification de la conformité d’un ERP aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie est de 5 mois.
La modification, la rénovation ou la réhabilitation d’un établissement recevant du public est soumise à Autorisation de Travaux lorsque les travaux entrepris ne nécessitent pas l’obtention d’un permis de construire, car sinon celui-ci en tiendrait lieu.
Le dossier d’Autorisation de Travaux (AT) est composé de différentes pièces obligatoires qui doivent être fournies en 4 exemplaires :
Notons que l’imprimé Cerfa à compléter en 4 exemplaires dépend principalement de la nature du projet de travaux :
Quel est le délai d’instruction ?
Le délai d’instruction de la demande est de 4 mois, et ce, à partir de la date de dépôt du dossier.
Il est nécessaire de rappeler que certains travaux de construction ou de modification d’un ERP nécessitent un permis de construire. Dans ce cas il est obligatoire de faire appel à un architecte DPLG. Pour les chantiers ne nécessitant qu’une Autorisation de Travaux, il est nécessaire de recourir à un architecte DPLG afin de garantir la conformité de l’ERP avec les normes d’accessibilité et de sécurité.
Pour tous vos projets de construction ou de rénovation d’établissement recevant du public, Kami Architecture se charge de la direction des travaux. Par conséquent le cabinet d’architecture veille à l’application des règles d’urbanisme et des normes relatives aux ERP.
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