ERP : DOSSIER SPÉCIFIQUE DE CONFORMITÉ ET AUTORISATIONS DE TRAVAUX ?

Vous souhaitez entreprendre des travaux dans vos locaux commerciaux, artisanaux, administratifs, de soins, d’accueil, d’hébergement ou de loisirs ? S’ils relèvent de la catégorie des Etablissements Recevant du Public, ils sont soumis à une réglementation spécifique qui s’ajoute aux classiques règles d’urbanisme. En effet, les modifications et les rénovations que vous souhaitez y faire réaliser nécessitent l’obtention préalable d’une autorisation de travaux. De plus pour comme les établissements recevant du public nouvellement construits, la conformité aux règles d’accessibilité et de sécurité des ERP réhabilités doit être vérifiée.

Le dossier de conformité accessibilité et sécurité des ERP

Plus connut sous le nom de dossier spécifique, il concerne tous les établissements nouvellement construits ou ayant été l’objet de travaux récents qui font l’objet d’une ouverture ou d’une réouverture dans une perspective d’accueil du public. Ce dossier permet de vérifier « la conformité des établissements recevant du public aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique ».

Comment constituer son dossier spécifique ERP ? 

Faisant suite ou non à un Agenda d’Accessibilité Programmé, l’imprimé est à remplir en 4 exemplaires et doit être accompagné des pièces suivantes en trois exemplaires : 

• Une notice récapitulant les dispositions de sécurité prises (matériaux utilisés, solutions d’évacuation des personnes valides et non valides à chaque niveau du bâtiment…),
• Un plan de situation, des plans de masse et de façades des constructions faisant ressortir l’accessibilité aux engins de secours, les largeurs des voies et les emplacements de baies d’intervention pour pompiers, 
• Des plans de coupe et de niveaux faisant apparaître la largeur des espaces de circulation et de dégagement (couloirs, escaliers, sorties…), les solutions d’évacuation des personnes en situation de handicap comme valides,
• Un plan de côté dans les trois dimensions permettant visualisé : les circulations horizontales et verticales, les aires de stationnement, les locaux sanitaires pour le public, les emplacements des équipements sanitaires, les espaces d’usage, de manœuvre, de retournement et de repos intérieurs, les places de stationnement pour personnes handicapées… 
• Un plan avant travaux si le bâtiment a été réhabilité ou modifié
• Une notice descriptive des locaux relative aux matériaux utilisés, aux équipements techniques en usage, aux éclairages des parties communes…
• D’éventuelles demandes de dérogation avec fiches explicatives et tout documents utiles à leur justification

Dans le cas où vos travaux nécessiteraient un permis de construire, il tient lieu d’autorisation de travaux (AT), pour accompagner le dossier spécifique. 

En parallèle, il est nécessaire d’effectuer une demande d’autorisation d’ouverture au public à la mairie au moins 1 mois avant la date d’ouverture prévue. Toutefois, si votre établissement est situé à Paris, vous devez consulter le site internet de la préfecture de police.

Quel est le délai d’instruction ? 

Le délai d’instruction du dossier spécifique pour la vérification de la conformité d’un établissement recevant du public aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique est de 5 mois.  

Le dossier d’Autorisation de Travaux pour ERP

La modification, la rénovation ou la réhabilitation d’un établissement recevant du public est soumise à Autorisation de Travaux lorsque les travaux entrepris ne nécessitent pas l’obtention d’un permis de construire, car sinon celui-ci en tiendrait lieu.

Le dossier d’Autorisation de Travaux (AT) est composé de différentes pièces obligatoires qui doivent être fournies en 4 exemplaires : 

• L’imprimé CERFA relatif à la demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP
• Un plan de situation à l’échelle
• Un plan de masse à l’échelle côté dans les 3 dimensions et pour chaque niveau de l’établissement.
• Un plan de coupe et de niveaux (nécessaires pour la vérification du respect des règles de sécurité).
• Un plan des façades
• La notice de sécurité
• La notice d’accessibilité
• Les demandes éventuelles de dérogation avec une fiche explicative
• Pour les bâtiments existants, il faut nécessairement joindre un plan avant travaux

Notons que l’imprimé Cerfa à compléter en 4 exemplaires dépend principalement de la nature du projet de travaux :

• Pour les projets concernant les travaux d’aménagements intérieurs sans changement de destination de l’ERP, une AT simple suffit (CERFA 13824*03). 
• Pour les projets concernant un changement de destination et/ou des travaux nécessitant une déclaration préalable (DP) et des travaux d’aménagement intérieur de l’ERP, vous devez déposer une déclaration préalable + AT (CERFA 13824*03 avec CERFA relatif à la DP). 

Quel est le délai d’instruction ? 

Le délai d’instruction de la demande est de 4 mois, et ce, à partir de la date de dépôt du dossier. 

Le recours à un architecte, est-il obligatoire ? 

Il faut rappeler que pour les travaux de construction ou de modification d’un ERP nécessitant un permis de construire, il est obligatoire de faire appel à un architecte DPLG. De même pour les chantiers ne nécessitant qu’une Autorisation de Travaux, il est nécessaire de recourir à un architecte DPLG afin de garantir la conformité de l’ERP avec les normes d’accessibilité de sécurité.

Pour tous vos projets de construction ou de rénovation d’établissement recevant du public, Kami Architecture se charge, de la conception et de la direction des travaux, dans le respect des règles d’urbanisme et des normes relatives aux ERP.